Pieros

La charte de prévention des expulsions de la Drôme, en application de l’article 121 de la loi du 29 juillet 1998, a été mise en place et signée le 18 octobre 1999. L’année 2007 est donc sa huitième année de mise en oeuvre. L’ADIL 26 s’est vue confier par le PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) une mission de suivi et d’évaluation réalisée chaque année.Le document s’articule en 4 grands chapitres : l’impayé et le précontentieux, la phase contentieuse, la phase judiciaire, la phase d’expulsion. Cette présentation permet l ’actualisation des données statistiques indispensables à la compréhension de la problématique de l’impayé locatif et de son traitement. Un point d'avancement sera fait sur les différentes actions engagées.