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La mise en œuvre du Dalo et du Daho en Isère. Rapport 2022.
2023
Social
Organismes Producteurs
- Observatoire de l'Hébergement et du Logement
Résumé
Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable représente une conquête législative et sociale majeure. Elle permet aux personnes dépourvues de logement, vivant dans de mauvaises conditions de logement ou empêchées d’en trouver un adapté à leur situation, de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant. La loi de 2007 a également institué un droit à l’hébergement opposable.
Outre les résultats de l’application de la loi sur le logement et l’hébergement opposables dans le département, le rapport 2022 du comité de suivi, réalisé par l’Observatoire du logement et de l’hébergement d’Un Toit Pour Tous, offre un large tour d’horizon d’informations et de réflexions sur la loi et ses conditions d’application en Isère.
Des résultats de l’application de la loi encourageants :
- 58 % des ménages requérants Dalo ont été reconnus prioritaires en Isère, contre 33% au niveau national. Ce taux de priorisation atteint son plus haut niveau depuis la mise en œuvre de la loi.
- 6 % seulement de ménages requérants ont refusé leur logement, ce taux est en baisse par rapport à l’année 2020.
- Les recours ont augmenté de 34% par rapport à 2020, cette hausse peut être interprétée, en partie, comme une meilleure capacité des ménages de faire appel à la loi.
- Pour la première fois des recours (indemnitaires) Dalo ont été gagnés auprès du tribunal administratif.
Il faut insister sur le phénomène de non-recours massif à l’utilisation de cette loi : estimé à 90% pour le Daho et 85% pour le Dalo. Plusieurs causes à ce phénomène :
- le manque d’information et d’aide de la part de l’administration pour l’établissement des dossiers de demande ;
- le taux de relogement faible : 49% seulement des ménages prioritaires ont été relogés à la suite d’un recours Dalo (contre 64% au niveau national) alors que le contingent de logements est largement suffisant ;
- la gestion complexe des dossiers par l’administration avec parfois des demandes abusives qui retardent l’instruction et découragent les demandeurs ;
- l’interprétation biaisée de la loi qui, localement du moins, est considérée comme un droit subsidiaire et dérogatoire, ce qui aboutit à une « mise en concurrence » avec le PALDHI et bloque le parcours Dalo ;
- les pratiques locales des bailleurs sociaux et leur rapport avec l’administration conduisent parfois à la non-attribution de logement à un ménage pourtant reconnu prioritaire ;
- le manque cruel de places d’hébergement, en particulier au sein de Grenoble Alpes métropole.
Outre les résultats de l’application de la loi sur le logement et l’hébergement opposables dans le département, le rapport 2022 du comité de suivi, réalisé par l’Observatoire du logement et de l’hébergement d’Un Toit Pour Tous, offre un large tour d’horizon d’informations et de réflexions sur la loi et ses conditions d’application en Isère.
Des résultats de l’application de la loi encourageants :
- 58 % des ménages requérants Dalo ont été reconnus prioritaires en Isère, contre 33% au niveau national. Ce taux de priorisation atteint son plus haut niveau depuis la mise en œuvre de la loi.
- 6 % seulement de ménages requérants ont refusé leur logement, ce taux est en baisse par rapport à l’année 2020.
- Les recours ont augmenté de 34% par rapport à 2020, cette hausse peut être interprétée, en partie, comme une meilleure capacité des ménages de faire appel à la loi.
- Pour la première fois des recours (indemnitaires) Dalo ont été gagnés auprès du tribunal administratif.
Il faut insister sur le phénomène de non-recours massif à l’utilisation de cette loi : estimé à 90% pour le Daho et 85% pour le Dalo. Plusieurs causes à ce phénomène :
- le manque d’information et d’aide de la part de l’administration pour l’établissement des dossiers de demande ;
- le taux de relogement faible : 49% seulement des ménages prioritaires ont été relogés à la suite d’un recours Dalo (contre 64% au niveau national) alors que le contingent de logements est largement suffisant ;
- la gestion complexe des dossiers par l’administration avec parfois des demandes abusives qui retardent l’instruction et découragent les demandeurs ;
- l’interprétation biaisée de la loi qui, localement du moins, est considérée comme un droit subsidiaire et dérogatoire, ce qui aboutit à une « mise en concurrence » avec le PALDHI et bloque le parcours Dalo ;
- les pratiques locales des bailleurs sociaux et leur rapport avec l’administration conduisent parfois à la non-attribution de logement à un ménage pourtant reconnu prioritaire ;
- le manque cruel de places d’hébergement, en particulier au sein de Grenoble Alpes métropole.
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