Pieros

Cette étude est un travail d’évaluation de la loi DALO. Elle présente dans un premier temps l’organisation, le fonctionnement, et la doctrine de la commission de médiation. Dans un deuxième temps, sont évoquées les différentes étapes qui se déroulent lors de la saisie de la commission (saisine, instruction de la demande, délibération sur la demande...). Pour appuyer certaines étapes, les dossiers soumis à la commission de médiation ainsi que les jugements du Tribunal administratif de Lyon ont été étudiés, permettant ainsi d'identifier les motifs invoqués par les demandeurs et la qualification juridique retenue tant dans les décisions de la commission que dans le contentieux administratif. Enfin, l’étude ouvre le champ sur une perspective plus large qui conduit à évaluer l’impact de ce nouveau texte sur les filières traditionnelles d’accès au logement.