Pieros

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades dite loi Leonetti, constitue une avancée sur le plan éthique en condamnant l'acharnement thérapeutique, en instituant la possibilité de l'arrêt du traitement dans le cadre d'une procédure collégiale pluridisciplinaire, en mettant en place les conditions pour que le patient puisse faire valoir son souhait. Sept ans après, le rapport Sicard répond que cette loi est insuffisamment appliquée. En raison d'un nombre important de décès après 75 ans, les gériatres sont eux-mêmes confrontés à l'application de la loi au quotidien, mais la mise en pratique de la loi est peu étudiée.
L'objectif de notre travail était d'évaluer l'application des critères de la loi Leonetti lors de la mise en place d'une procédure de soins palliatifs terminaux en gériatrie, et d'en identifier les difficultés chez la personne âgée.
II s'agissait d'une étude monocentrique rétrospective sur une période de 15 mois par le recueil exhaustif des décès observés en gériatrie portant comme diagnostic principal ou associé le code « soins palliatifs » (Z515 au PMSI), chez les sujets polypathologiques présentant des alternances d'épisodes aigus et de récupérations.
Sur 115 décès, 67 dossiers correspondaient aux critères d'inclusion (polypathologie instable). 37 % des dossiers faisaient part à la fois d'une collégialité entre médecins, d'une information au patient lorsque c'était possible ou à la personne référente dans le cas contraire, et d'une trace écrite du passage en soins palliatifs. Au moment de la décision, 69 % des patients avaient perdu leur autonomie décisionnelle. La simplification du traitement pour ne pas imposer une obstination déraisonnable et une réévaluation du traitement ont été réalisés dans 95 % et 97 % des cas. Aucune directive anticipée écrite n'a été retrouvée, et seulement 4 directives ont été données par oral.
L'application au quotidien de la loi Leonetti doit être améliorée, notamment concernant la traçabilité des décisions collégiale et le rôle de la personne de confiance. Néanmoins, certains dispositifs comme les directives anticipées sont difficiles à mettre en œuvre en gériatrie.