Pieros

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre d’un droit au logement a institué pour chaque département l’obligation de se doter d’un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et de créer un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Copiloté par l’État et le Conseil général de la Haute-Savoie, le 6ème plan départemental couvrant la période 2014-2018, définit les mesures destinées à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.