Pieros

Pour rappel, le droit au logement opposable permet à un ménage répondant à l’un des critères d’urgence de la loi (art 441.2.3 du CCH), après examen de son dossier, de se faire reconnaître au titre du Dalo. Le préfet doit alors lui proposer un logement dans un délai de 6 mois (recours Dalo ou Dalo logement) ou un hébergement dans les 6 semaines (recours Daho ou Dalo hébergement). Dans le cas contraire, le requérant a la possibilité de faire condamner l’Etat à des astreintes et des dommages et intérêts.